Besoin d'un Huissier de Justice ?

Qu’est ce qu’un constat ?

Le constat, réalisé par un Huissier de Justice, constitue une preuve juridique irréfutable demandée par tout particulier, société ou administration. Il peut être nécessaire pour établir la preuve du préjudice actuel ou en cas de contestation ultérieure. Lors de la réalisation d’un constat, l’Huissier de Justice va noter de façon impartiale tout ce qu’il voit en rapport avec un fait précis. C’est un élément de preuve indispensable pour faire valoir vos droits devant les tribunaux, ou avec une compagnie d’assurance par exemple. En effet, depuis la loi du 22 décembre 2010, les constatations effectuées par l’huissier de justice font désormais foi « jusqu’à preuve contraire »

Les domaines d’intervention de notre étude

Nous intervenons sur l’ensemble de l’Ile-de-France afin de dresser vos procès-verbaux de constat :

Constat d’État des lieux de locaux d’habitation à l’entrée ou à la sortie

Que vous soyez locataire ou propriétaire, nous pouvons vous assister et réaliser un procès-verbal de constat d’état des lieux afin de décrire l’état des locaux au moment de l’entrée dans les lieux ou de la sortie. Ce procès-verbal de constat aura une importance primordiale au moment de la restitution du dépôt de garantie, afin de justifier de l’état réel du logement lors du départ des lieux, et ce notamment en cas de contestation.

Constat de dégradations, fuites, prises de mesures

Grace à un humidimètre, un thermomètre, ou tout appareil destiné à réaliser des mesures, ainsi qu’un appareil photographique, nous pouvons réaliser un procès-verbal de constat qui permettra de justifier de l’ensemble des dégradations présentes dans votre logement.

 

Constat de litiges avec le voisinage

Nuisances sonores, construction débordante, passage d’un câble ou d’un tuyau sans autorisation, construction menaçant de tomber sur votre fonds, arbres dépassant sur votre propriété, refus d’accès pour réalisation de travaux : les relations de voisinage sont souvent source de conflit. L’Huissier de Justice vous accompagne pour vous offrir les solutions clefs lorsque vous rencontrez des difficultés avec votre voisinage. Nous nous déplaçons alors sur les lieux afin de réaliser une description précise et objective de la situation, et retranscrivons l’ensemble dans un procès-verbal de constat accompagné au besoin de photographies. Nous pouvons également dénoncer le constat à l’auteur des troubles afin qu’il soit informé de la situation, et lui faire sommation d’avoir à cesser les gênes constatées.

Constat avant travaux et après travaux

Nous intervenons avant le début des travaux, à la demande des sociétés ou des particuliers, afin de constater l’état des parties communes de votre copropriété ou des propriétés voisines afin d’éviter toutes contestations futures, que ce soit dans un immeuble ou sur la voie publique. Les prises de vues du constat peuvent être réalisées de manière classique à l’aide d’un appareil photographique, mais elles peuvent également être réalisées avec une caméra. Ce type de constat, dit « constat vidéo » est très intéressant lorsqu’il s’agit de constater l’état de la voirie sur plusieurs centaines de mètres. La vidéo vous est remise sur un support USB et/ou DVD. Nous pouvons également intervenir à la fin des travaux afin de constater que les lieux ont été remis dans un état identique à celui qu’il était avant le début des travaux.

Constat de non-façons ou malfaçons

Lors de la livraison d’un immeuble ou suite à la fin de travaux dans un appartement, il se peut que vous ayez de mauvaises surprises. Afin de vous retourner contre l’entreprise en charge des travaux, notre procès-verbal de constat vous permettra de demander tout type de dédommagement.

 

Constat d’Affichage d’Autorisations Administratives (Permis de Construire, Démolir, Aménager, Transfert de Permis…)

Tout bénéficiaire d’une autorisation administrative est tenu de procéder à l’affichage de cette autorisation pendant un délai d’au moins deux mois. Réalisant trois passages (un le jour de la pose du panneau d’affichage, un au bout d’un mois, et un à la fin du deuxième mois), notre procès-verbal de constat permettra de démontrer lors d’une éventuelle contestation que votre panneau a été affiché. À défaut, le juge pourra considérer que le délai de deux mois n'a pas commencé à courir. 

 

Constat d’abandon de chantier

Vous avez confié les travaux de réalisation de votre maison à un entrepreneur et celui-ci a déserté le chantier du jour au lendemain ? L’abandon de chantier ne doit pas être confondu avec la simple interruption temporaire de chantier. Après avoir adressé une mise en demeure à l’entrepreneur d’avoir à reprendre les travaux, et à défaut d’exécution sous quinzaine, nous convoquerons l’entrepreneur afin de respecter le principe du contradictoire et réaliserons, en sa présence ou non, un constat de l’état inachevé du chantier. Ce constat sera un élément primordial quant à la poursuite de vos travaux par un nouvel entrepreneur et l’action en justice contre l’entreprise défaillante.

Constat d’État des lieux de locaux commerciaux à l’entrée ou à la sortie, tant sur les murs que sur le matériel (location-gérance)

La loi dite « Pinel » de 2014 rend obligatoire, au titre du nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce, un état des lieux d’entrée et de sortie pour le bail commercial. Grace au constat réalisé par l’Huissier de Justice, vous éviterez toute éventuelle contestation et aurez un rapport détaillé de l’ensemble des locaux. Sur l’initiative de la partie la plus diligente, le constat d’état des lieux est à frais partagé entre le bailleur et le preneur.

TRES IMPORTANT : Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil, à savoir : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

Constat de destructions de marchandises

Le constat de destruction est particulièrement utile pour les entreprises lors des opérations de gestion des stocks. Il est également réalisé pour les sorties d’immobilisations. Ce constat vise à attester de la destruction de biens figurant pour une raison ou une autre à l’actif de l’entreprise. Ainsi, notre constat vous assure d’avoir un document officiel, matérialisé par un procès-verbal qui atteste de la nature, de la quantité des produits détruits et de la méthode utilisée pour y parvenir. Par ailleurs, nous n’allons pas nous contenter d’être présent uniquement lors de la destruction, mais nous allons au préalable vérifier la concordance entre la liste comptable des biens à détruire et la réalité des pièces qui nous sont présentées.

Constat de non exploitation commerciale

La non exploitation d’un fonds de commerce peut permettre au bailleur de refuser le renouvellement du bail à son issue, et ce, sans avoir à verser une indemnité d’éviction au preneur. Seul un procès-verbal de dressé par Huissier de Justice vous permettra de constater que les locaux loués ne sont pas exploités. Nos Huissiers de Justice se rendront ainsi sur place et procèderont à toutes prises de vues et tout témoignage permettant d’attester de la non exploitation.

Constat d’exercice d’activités non autorisées par le bailleur

Votre locataire doit respecter la destination contractuelle prévue par le bail. Le bail peut limiter ou interdire l'exercice d'autres activités. Le locataire devra alors respecter cette clause jusqu'à la fin du bail. Notre rôle consistera à constater l’activité exercée par le preneur et attester du changement de la destination des lieux loués. L'interruption prolongée de l'activité peut justifier la résiliation du bail, et ce, sans avoir à verser une indemnité d’éviction au preneur.

Constat de vente de produits sans licence ou contrefaits, autrement appelés « constats d’achat »

Qu’il soit réalisé en magasin ou sur Internet, le constat d’achat est le préalable rapide et efficace aux fins d’obtention d’une ordonnance aux fins de saisie contrefaçon. Accompagné d’un tiers indépendant, nous constaterons que ce dernier réalise l’acte d’achat et emporte avec lui les produits visés par la procédure. Ce constat sera le préalable à la procédure judiciaire visant à faire interdire la vente des produits argués de contrefaçon.

 

Constat de dégradations sur la marchandise livrée ou fournie

Vous avez réceptionné votre livraison et les produits sont manquants ou cassés ? Contactez-nous de toute urgence afin de réaliser un constat de l’état des marchandises livrées afin de vous permettre de vous retourner immédiatement contre votre fournisseur.

Toute personne souhaitant déposer un règlement pour un jeu concours doit faire appel à un Huissier de Justice. Ce dernier acte le règlement du jeu, vérifie sa conformité, garanti son impartialité et s’assure de son bon déroulement.

Ainsi, nous nous engageons de vérifier qu’il comporte :

  • les mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu etc…
  • l’identité des organisateurs
  • la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
  • l’indication des lots, de leur prix
  • les modalités de détermination des gagnants : jury, tirage au sort, questions subsidiaires etc…

L’Huissier de Justice ayant procédé aux vérifications dresse un procès-verbal de constat de dépôt donnant date et heure à l’opération.

En cas de litige sur Internet, toute personne ou société peut faire appel à un Huissier de justice pour faire constater la présence de contenus en ligne litigieux : publicité mensongère, diffamation, piratage, contrefaçon...

Les données présentes sur internet étant modifiables à tout instant, il est nécessaire de les faire constater rapidement par un Huissier de Justice. Notre constat vous permettra de bénéficier d'une preuve irréfutable dans le cadre d'une procédure.

Le constat se déroule en réalisant des captures d'écran et en décrivant ce que nous voyons.

Mais ATTENTION, les opérations de captures d’écran ne se résument pas à de simples « screenchots ». Le constat d’une page web obéit à des règles jurisprudentielles strictes et en constante évolution. L’intégralité des manipulations techniques est encadrée par la norme AFNOR NF Z67-147 et impose à l’huissier de Justice un respect précis du protocole, à peine de nullité du constat.

Constat d’abandon de domicile

L’Huissier de Justice vous assiste dans cette procédure et peut se déplacer au domicile conjugal afin de dresser un procès-verbal de constat, justifiant de l’abandon du domicile par l’un des deux époux.  Cet abandon de domicile peut permettre à l’autre conjoint de demander le divorce, et la constatation de cet état est primordial.

Inventaire du mobilier dans le cadre d’une succession, d’un divorce, d’une séparation, d’une rupture de PACS

 En cas d’union, de séparation, de donation ou de succession, notre procès-verbal de constat permet de dresser un inventaire complet de l’ensemble de vos biens meubles corporels.

Constat de non-respect du droit de garde ou de non représentation d’enfant.

  Si votre ex-conjoint refuse de présenter votre enfant, ou ne respecte pas strictement les conditions du droit de garde, nous pouvons vous accompagner afin d’attester de ce non-respect qui est un délit.

Constat de grève

Nous pouvons intervenir à la demande des entreprises mais également des salariés.

Alors que la grève est un droit constitutionnel, il se peut, en certaines occasions, que ce droit soit dérivé en abus. Notre rôle sera de nous assurer que le mouvement social se déroule conformément aux dispositions légales. Le droit de grève ne devant pas entraver la liberté du travail, notre présence permettra de relever l’ensemble des désordres et dégradations qui pourraient intervenir.

Mais à contrario, il se peut que le droit de grève soit empêché. Nous pouvons ainsi assister les salariés afin de constater que la mise en place de la grève est rendue impossible.

 

Constat d’Assemblées Générales ou d’Élections Professionnelles

Afin d’éviter toute contestation ultérieure à l’Assemblée ou à l’Élection, notre présence permettra d’attester de la bonne régularité des conditions de vote, du dépouillement ainsi que de la proclamation des résultats. Nous vous accompagnerons durant l’intégralité de la journée d’Élection et vous remettrons un procès-verbal de constat relatant de l’ensemble des diligences effectuées.

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