Un particulier ou une société vous doit de l’argent ?
Notre étude vous accompagne afin de recouvrer cette somme, soit par la voie amiable, soit par la voie judiciaire :
A la différence de la procédure judiciaire qui vous permet d’obtenir une décision de justice dans le but de contraire votre débiteur à vous payer, la voie amiable est une procédure rapide, sans l’intervention du juge, et à moindre frais.
Elle est à privilégier lorsque vous avez une petite dette.
Notre étude est composée de spécialistes du recouvrement, habitués à négocier et sachant évaluer chaque situation individuelle.
Après avoir pris connaissance des éléments du dossier, l’Commissaire de Justice va procéder à la délivrance d’une mise en demeure où il se déplace personnellement afin de rencontrer votre débiteur, et ce dans l’objectif d’encaisser la somme ou de mettre en place un échéancier.
Notre mission consiste ensuite à veiller au respect des engagements pris et intervenons au moindre défaut de règlement, par l’envoi de courriers de relance ou d’appels téléphoniques.
En cas de refus de paiement, nous engageons des procédures incitatives au paiement et une action en justice reste possible.
Nous intervenons sur l’ensemble du territoire français pour un dossier de recouvrement amiable.
Le recouvrement judiciaire intervient lorsque vous êtes en possession d’un titre exécutoire (décision du juge, ordonnance portant injonction de payer, acte notarié, titre en cas de chèque impayé…).
Si vous n’êtes pas encore en possession d’un tel titre, notre étude est compétente afin de vous aaccompagner dans l’obtention de ce dernier.
Une fois le titre entre nos mains, L'article L.122-2 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que l'Commissaire de Justice, chargé de l'exécution, a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution.
La SELARL LEX'ACTES, porteuse de votre titre exécutoire procédera à l'exécution forcée de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur.
Selon votre cas, différentes procédures sont applicables puisque la loi a mis à notre disposition tout un arsenal de procédures pour contraindre votre débiteur à exécuter le titre exécutoire dont ous êtes détenteur.
Il s'agit de saisir les comptes bancaires de votre débiteur, ou les fonds détenus par un notaire ou de tout autre tiers saisi, afin de recouvrer votre créance, et ce sans sommation au préalable. Le caractère de « surprise » fait de cette procédure la plus efficace et la plus rapide.
La saisie-vente porte sur l’ensemble biens meubles corporels saisissables, que ce soit des véhicules, téléviseurs, matériel informatique…
Cette procédure est particulièrement efficace puisque nous pénétrons de manière forcée dans le domicile de votre débiteur, accompagné d’un serrurier de deux témoins. Souvent la seule menace d'une saisie convainc le débiteur à régler sa dette.
Les Commissaires de Justice de la SELARL LEX'ACTES déposent une requête en saisie des rémunérations devant le Juge du domicile de votre débiteur. Il s'agit de saisir les rémunérations de votre débiteur directement chez son employeur ou de sa Caisse de Retraite
Nous avons recours à cette mesure pour recouvrer votre créance lorsqu'il apparaît que votre débiteur a des obligations, des valeurs mobilières ou tout autre droit incorporel.
La SELARL LEX'ACTES, peut enfin saisir les immeubles (appartement, garage, local) de votre débiteur afin de récupérer les sommes dues.
Il conviendra d'organiser une vente judicaire et d'en récupérer le prix correspondant à la créance. Les frais de l'exécution sont à la charge du débiteur.
Cette procédure n’est à envisager que pour les dettes dont le montant est important.
Nous intervenons sur l’ensemble de la Cour d’Appel de Paris afin d’exécuter vos titres exécutoires, à savoir les départements suivants :
En ce qui concerne l’Yonne (89), ce département faisant également partie de la Cour d’Appel de Paris, et si nous ne pouvons-nous y rendre, nous mandaterons alors l’un des confrères de nos réseaux qui pourra signifier les actes que nous lui demandons.