La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires

Nous assurons la signification de vos actes qu’ils soient judiciaires ou extra-judiciaires.

En effet, l’Huissier de Justice en sa qualité d’officier public et ministériel dispose du monopole de la signification des actes civils et commerciaux.

La signification par Huissier de Justice vous offre de multiples garanties

  • La date de votre acte est certaine
  • Les actes sont signifiés même si la personne est partie sans laisser d’adresse ou n’habite plus à l’adresse indiquée
  • La date de signification fait courir vos délais
  • Le respect du formalisme légal requis pour vos actes est respecté
  • Un contact avec votre adversaire et une première mise en perspective de sa solvabilité ou de ses intentions est réalisée
  • L’acte remis est expliqué à son destinataire
  • L’adresse du destinataire de l’acte est vérifiée et confirmée

Quels actes judiciaires ou extra-judiciaires signifie l'Huissier de Justice ?

Signification d’Assignation, citations
Signification de Conclusions, Mémoire en Défense, Mémoire Ampliatif
Signification des Décisions de Justice (Jugement, Ordonnance de Référé, Arrêt de la Cour d’Appel, Arrêt de la Cour de Cassation)
Signification de Cession de Créances

Signification de vos congés en matière d’habitation (bail meublé, bail loi de 1989, bail loi de 1948), commerciaux (Congé avec ou sans offre de renouvellement, Demande de Renouvellement, Acceptation d’une Demande de Renouvellement…) ou professionnel.
Signification de Commandements de Payer Visant la Clause Résolutoire tant en matière d’habitation que commerciale ou professionnelle.
Signification de Commandement de Justifier de l’Attestation d’Assurance et du Paiement des Primes.
Signification d’un Déplafonnement du Loyer Commercial – D’une Demande de Déspécialisation Partielle ou Totale.
Signification de Cession de Bail – Cession de Fonds de Commerce.
Signification à Créanciers Inscrits.

Signification de Sommations de Payer – Sommation de Faire – Sommation Interpellative.
Signification d’Oppositions (Au paiement du prix de vente de fonds de commerce – Paiement d’un lot de Copropriété – A mariage – A partage).
Commandement de Payer les Charges de Copropriété.

Signification d’une Rupture de Pacte Civil de Solidarité.
Signification à héritier.
Signification d’un Droit de Préemption.
Notification à Indivisaire.
Signification d’une Décision d’Expropriation

Un acte à signifier ?

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