Contentieux Locatifs et Expulsions

Vous êtes titulaire d’un bail d’habitation, commercial, professionnel, ou tout type de contrat de louage.

Votre locataire ne paye pas ses loyers, ne respecte pas ses obligations ou n’a pas quitté les lieux suite à l’établissement d’un congé.

L’étude LAMANDIN ROCHE THUET vous accompagne afin d’obtenir une décision d’expulsion et mettra en œuvre toute la procédure pour que votre locataire quitte les lieux.

Or, notre activité ne se mesure pas uniquement à cette étape la plus connue lorsque l’on évoque le métier d’Huissier de Justice, mais nous intervenons à tous les stades de la vie du contrat de location, que ce soit avant sa signature, pendant la durée du contrat de louage ou suite à la fin du bail.

Avant la signature du bail

Professionnels du droit, nous pouvons rédiger vos contrats de location afin qu’ils soient conformes en tout point à vos attentes et aux dispositions légales. La signature peut également avoir lieu en notre étude avec les différentes parties.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, nous pouvons vous assister et réaliser un procès-verbal de constat d’état des lieux d’entrée afin de décrire l’état des locaux au moment de l’entrée dans les lieux. Ce procès-verbal de constat aura une importance primordiale au moment de la restitution du dépôt de garantie, afin de justifier de l’état réel du logement lors du départ des lieux, et ce notamment en cas de contestation.

Pendant la durée de vie du bail

Dès le premier mois d’impayé de la part de votre locataire, ou dès lors de tout manquement à ses obligations, vous devez nous contacter en urgence afin de délivrer le premier acte dans le but de résilier le bail et agir en justice afin de prononcer l’expulsion de votre locataire. La procédure d’expulsion peut être particulièrement longue et il convient de prendre rendez-vous avec notre étude sans tarder afin que nous puissions diligenter dès à présent les premiers actes tendant à mettre fin au bail.

Le loyer d'un logement privé peut être révisé 1 fois par an si le bail le prévoit. Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration à ses frais. L’étude LAMANDIN ROCHE THUET est compétente pour calculer le montant du nouveau loyer et le signifier au locataire.

Tout locataire a pour obligation de justifier à son bailleur, et ce chaque année, qu’il assure bien le logement qu’il occupe. À défaut, notre étude pourra délivrer un commandement d’avoir à justifier de la police d’assurance dans le but de résilier le bail et prononcer l’expulsion de votre locataire.

Si vous êtes titulaire d’un bail d’habitation non meublé soumis aux dispositions de la loi de 1989, et que votre locataire a quitté les lieux «  à la cloche de bois », nous pouvons reprendre votre logement dans des délais courts, en débutant la procédure par une « sommation d’avoir à justifier de l’occupation des lieux ». N’hésitez pas à nous contacter en urgence pour mettre dès à présent en œuvre ces dispositions.

  • La rédaction et la signification du congé, à la demande du locataire ou du bailleur

A la fin du bail

Dès le premier mois d’impayé de la part de votre locataire, ou dès lors de tout manquement à ses obligations, vous devez nous contacter en urgence afin de délivrer le premier acte dans le but de résilier le bail et agir en justice afin de prononcer l’expulsion de votre locataire. La procédure d’expulsion peut être particulièrement longue et il convient de prendre rendez-vous avec notre étude sans tarder afin que nous puissions diligenter dès à présent les premiers actes tendant à mettre fin au bail.

En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois si le logement a été rendu en bon état ou de 2 mois si des dégradations ont été constatées lors de l’état des lieux de sortie. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.

Si votre propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garanti dans le délai imparti, alors nous vous accompagnerons afin de diligenter une procédure devant le Juge des contentieux de la protection.

A l’issue du bail, si votre locataire a quitté les lieux sans avoir réglé l’intégralité des loyers, nous vous accompagnerons afin de recouvrer cette créance dans le but d’obtenir un titre exécutoire condamnant votre locataire aux loyers impayés ainsi qu’aux éventuelles dégradations locatives.

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